CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2012

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1.        GENERALITES

Les offres sont faites et les commandes acceptées selon les termes et conditions ci-après.

Les présentes conditions de vente s’appliquent et quelles que soient les conditions d’achat de l’acheteur et les réserves stipulées sur les commandes.

La conclusion du contrat, sous quelque forme que ce soit, comporte l’application automatique et impérative des présentes conditions qui constituent un élément essentiel de la vente sans lequel ATTELAGE DU VIMEU VERT n’aurait pas contracté.

Les règles relatives aux conditions de vente aux consommateurs sont fixées par l’article L.113 du code de la consommation.

2.        COMMANDES

Toute commande devra, pour être valable, faire l’objet d’une confirmation écrite d’Attelage du Vimeu Vert. Cette confirmation ne sera pas nécessaire si le bon de commande est rempli directement par les deux partenaires. La commande devra reprendre en détail les engagements qu’ATTELAGE DU VIMEU VERT s’est engagés à prendre, ils ne deviendront définitifs qu’après ratification de la part d’Attelage du Vimeu Vert. Toute modification de la commande dégage ATTELAGE DU VIMEU VERT du respect du délai d’exécution initialement prévu.

Tout acompte reçu à la commande est définitivement acquis sauf en cas défaillance de la part d’ATTELAGE DU VIMEU VERT ou réception d’une mise en demeure de la part du client au plus tard trois mois avant la date de livraison ou de prestation prévue par ATTELAGE DU VIMEU VERT.

Le montant des acomptes demandés sera en fonction de l’achat ou de la prestation demandés.

En cas d’annulation d’une commande de matériel, la partie de la commande exécutée ou en cours d’approvisionnement à la date de réception de la notification écrite d’annulation devra être payée, sans préjudice du paragraphe précédent.

Par commande en cours d’approvisionnement, on entend non seulement la partie de la commande en cours d’exécution, mais également les approvisionnements en stock spécifiques, ainsi que ceux qui n’auraient pas pu être annulés auprès des fournisseurs et sous-traitants.

Le matériel livré ne sera ni repris ni échangé.

3.MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

Les délais de livraison sont donnés sans engagement de notre part. Au cas où le dépassement du délai de livraison prévu atteindrait une année, la commande sera, sans pénalité de part et d’autre, considérée comme automatiquement annulée à moins que le client n’ait confirmé à nouveau par écrit sa commande avant l’expiration de ce délai d’un an.

La livraison s’effectue par la remise du matériel au client ou à son transporteur dans notre établissement.

Le matériel est vendu départ ATTELAGE DU VIMEU VERT et voyage aux frais, risques et périls du client. Le transfert des risques est donc parfait à dater de la notification de la mise à disposition du dit matériel et/ou de leur livraison. Dans ces conditions, il appartient au destinataire de vérifier à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs, commissionnaires … même si l’expédition a été faite en port payé par ATTELAGE DU VIMEU VERT.

Mariage /Promenades sur RDV : En cas de force majeure Attelage du Vimeu Vert se réserve le droit de rectifier voire annuler la prestation le jour même.

Rectification : Changement de cheval en cas d’incapacité majeure du cheval choisi ( blessure, déferrage avec impossibilité d’intervenir avant la prestation, maladie du cheval …). En cas de différence de prix, il sera rendu au client la différence de facturation si celle-ci est au profit du client, mais pas demandée dans le cas contraire.

Annulation de la prestation : Cas de force majeure incombant le côcher et son matériel avec impossibilité de se faire remplacer faute de temps ou de moyens. Non réception du solde de la commande 7 jours avant la prestation.

En cas d’annulation pour force majeure de la part d’ATTELAGE DU VIMEU VERT, il ne pourra être demandé par le client aucune indemnité de quelque ordre que se soit excepté le remboursement des sommes correspondantes à la prestation non réalisée conformément au devis et commande du client. Les annulations de commande par le client pour intempéries sont à négocier avec ATTELAGE DU VIMEU VERT, mais sont par principe non acceptables. L’acompte versé pour réservation de mariage ou promenade sur RDV n’est lui pas remboursable sauf faute incombant à ATTELAGE DU VIMEU VERT, il sert à bloquer commercialement la journée de la prestation, et couvre les frais de mise en œuvre et d’organisation de la prestation. En cas de remboursement du chèque d’acompte pour réservation, il sera retenu une participation financière de 25 euros TTC pour frais administratifs.

Les annulations de commande pour mariage ne sont plus recevables moins de six mois avant la prestation.

4.EMBALLAGE

Les emballages sont facturés à leur plus juste prix et ne sont pas repris, sauf précision notifiée clairement sur le bon de livraison.

5.PRIX

Lors des consultations les prix sont donnés à titre indicatif, sauf spécification d’un délai d’option et d’un prix ferme ou déterminable indépendamment des parties.

Les prix indiqués dans l’acceptation de commande s’entendent TTC.

Pour du matériel ces prix s’entendent TTC, pour du matériel nu, sans emballage, mis à disposition dans les locaux d’ATTELAGE DU VIMEU VERT.

Les prix sont calculés net sans escompte de règlement possible et payable au plus tard à 30 JOURS.

Les matériels vendus sur catalogue sont facturés au prix du tarif en vigueur au jour de la livraison quelles que soient les mentions stipulées sur les commandes ou confirmation de commande.

Des rabais et ristournes peuvent éventuellement être accordées aux clients, notamment en cas de campagnes publicitaires. Sur demande écrite, il sera envoyé aux personnes le désirant le détail de ces campagnes de promotion.

6.CONDITIONS DE REGLEMENT

Pour toute commande de matériel inférieure à 500 € le règlement se fera au comptant au plus tard le jour de la livraison déduction faite du montant de l’acompte versé à la commande.

Pour les commandes de matériel supérieure à 500 € le délai de paiement ne devra pas excéder 30 JOURS.

Pour toute prestation de service le paiement devra se faire à l’aide d’un acompte à la commande d’un montant de 30 % du TTC et d’un solde au comptant à la remise de la prestation avant le départ de celle-ci.

Le client s’interdit de différer le paiement sans accord préalable d’ATTELAGE DU VIMEU VERT.

Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations ( retard de règlement par exemple ) un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date du retard. Les pénalités seront calculées sur la base du TTC restant dû.

L’article L.441-6 ne s’applique qu’aux ventes entre professionnels.

7.JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives aux ventes ou prestations réalisées par ATTELAGE DU VIMEU VERT et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce d’AMIENS.

Force majeure :

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’ATTELAGE DU VIMEU VERT.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d’ATTELAGE DU VIMEU VERT et faisant obstacle à son fonctionnement normal au départ de l’expédition des produits, ou au départ de la prestation à exécuter.

Constituent notamment des cas de forces majeures les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’ATTELAGE DU VIMEU VERT ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants, ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.